24 Avr
La réforme civile du droit successoral suite à la loi du 31/7/2017

Orateur(s): M. Jean-Pierre Nemery de Bellevaux, Avocat

Horaire: 18h30 (accueil dès 18h.)

Localisation: HOTEL THON BRISTOL STEPHANIE – Avenue Louise 91-93, 1050 Bruxelles

Seront notamment abordés les aspects suivants:

  • la réserve héréditaire et les conséquences notamment pour le conjoint ou cohabitant survivant ;
  • le rapport des donations ;
  • les conséquences fiscales de donations ;
  • les droits du conjoint ou du cohabitant survivant ;
  • la prudence dans la rédaction de pactes successoraux.