14 Déc
La vente du fonds de commerce (Cycle de conférences en droit commercial 5 de 5)

Orateur(s): M. Christophe Lenoir & Mme Julie Mont, Avocats, Lenoir & Associés

Horaire: 17h30 à 19h30

Localisation: Webinaire

  • Les éléments du fonds de commerce ;
  • La vente du fonds de commerce (= droit commun de la vente) ;
  • ° Obligations des parties ;
  • ° Garantie des vices cachés ;
  • ° Garantie d’éviction ;
  • L’apport d’une branche d’activité ( ! droit des sociétés) ;
  • La cession du fonds de commerce dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ( ?) ;
  • Incidences fiscales.