25 Mai
Obligations spécifiques des contribuables / des intermédiaires en matière de reporting (en particulier DAC6)

Orateur(s): M. Pierre Willemart, Avocat, Partner, KOAN Law Firm

Horaire: 17h30 à 19h30

Localisation: Webinaire

Obligations spécifiques des contribuables / des intermédiaires en matière de reporting (en particulier DAC6)

DAC6 – Une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à ne pas prendre à la légère !

 

  • Brève présentation de la réglementation
  • Objet de l’obligation de déclaration (Hallmarks & Main Benefit Test)
  • Débiteurs de l’obligation de déclaration
  • Procédure
  • Sanctions