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Rôle du Comptable dans le Solutionnement Juridique des Difficultés Financières des Entreprises et de leurs Administrateurs et Actionnaires - Aperçu général et deux cas pratiques : (a) la Réorganisation Judiciaire par Accord Collectif ; (b) l’Effacement de Dettes.

Les points principaux :

• Aperçu général : Pistes de solutionnement juridiques de difficultés financières et le rôle de premier plan du Comptable
• 1^er Cas pratique : Exemple concret d’une réorganisation judiciaire par accord collectif et le rôle déterminant du Comptable avant, pendant et après la PRJ (budget provisionnel des recettes et des dépenses, détermination de la qualité ordinaire ou extraordinaire des créances sursitaires, justification chiffrée du plan de réorganisation proposé aux créanciers sursitaires, principe de la neutralité fiscale et traitement comptable des abattements découlant d’un plan de réorganisation homologué par le Tribunal, etc.)
• 2^ème Cas pratique : Exemple concret d’une faillite personnelle avec effacement de dettes et le rôle proactif du Comptable avant, pendant et après l’Effacement des dettes (mise à jour comptable et maximisation des chances d’obtention de l’effacement, poursuite des recours administratifs en matière fiscale après faillite, intervention du comptable auprès de l’administration fiscale après l’octroi de l’effacement, impact de l’arrêt de la cour de cassation du 18 mars 2022)

Présentation sommaire :

Au cours de son existence, l’entreprise peut rencontrer des difficultés financières qui peuvent l’empêcher de respecter ses obligations à l’égard de tiers (dettes fiscales, financières, sociales, locatives, fournisseurs, …). Ces difficultés peuvent s’étendre aux administrateurs ou aux actionnaires (et même à leurs conjoints). S’enfermer dans une monologique d’apurement intégral des dettes peut ruiner la santé physique ou mentale, être une bataille perdue d’avance, ou encore, tout simplement, ne pas être la « voie financière la plus opportune ».

Face aux difficultés financières, il existe plusieurs options (cumulatives ou alternatives) dont, sans exhaustivité :
– Procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ;
– Faillite avec effacement de dettes (réservée au faillis personnes physiques) et lancement post-faillite d’une nouvelle entreprise ;
– Faillite et rachat post-faillite du fonds de commerce ou d’actifs / négociation avec le curateur ;

– Surséance indéfinie ;
– Changement de régime matrimonial (séparation pure et simple) (mesure préventive) ;
– Déclaration d’insaisissabilité (mesure préventive) ;

– Règlement collectif de dettes ;
– Autres (accords amiables, termes et délais, demande de dispense de cotisations sociales, etc.).

Contrairement à la popularité du choix licite de la voie la moins imposée existant en matière fiscale, l’énorme potentiel d’économie de la mise en œuvre de la voie financière la plus opportune en matière de difficultés financières est souvent méconnu, inutilement postposé ou perçu avec méfiance. Le Comptable se trouve au premier plan pour attirer l’attention de ses clients sur ses diverses pistes.

Une intervention dynamique et proactive du Comptable avant, pendant et après la mise en œuvre d’une réorganisation judiciaire, d’une faillite personnelle avec effacement de dettes ou d’autres pistes de solutionnement, permet de maximiser les chances de succès et d’optimiser les résultats.

Article 48/1, CIR 92 Art. 48/1 est applicable 10 jours après publication de l'arrêté royal au Moniteur belge (09.11.2019) (art. 4, AR 03.10.2019 - M.B. 30.10.2019; Numac: 2019015101) Sont exonérés selon les modalités d'application fixées par le Roi, les bénéfices provenant de moins-values actées par le débiteur sur des éléments du passif à la suite de l'homologation par le tribunal d'un plan de réorganisation ou à la suite de la constatation par le tribunal d'un accord amiable en vertu du Livre XX, titre V du Code de droit économique.

Ce séminaire sera organisé en formule hybride Webinaire + Présentiel.  Touefois, le présentiel sera effectif que s'il y a un nombre suffisant de participants en présentiel, à défaut exclusivement en webinaire - lieu en attente de confirmation).