CENTRE D'ETUDES DE DROIT COMPTABLE ET FISCAL
Union Professionnelle
REFORME DES STATUTS DE L'UNION
adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des membres
le 1er juin 1997
TITRE Ier
FORME - DENOMINATION - COMPOSITION - SIEGE
Article 1er
Il est formé une union professionnelle sous la dénomination « CENTRE D'ETUDES DE DROIT COMPTABLE ET FISCAL », en abrégé « C.E.D.C.F. », Société Royale et en néerlandais « STUDIECENTRUM VOOR ACCOUNTING EN FISKALE WETENSCHAPPEN », in kort « S. A.F.W. » K o n i n k I i j k e Vennootschap
Article 2
L'Union est réservée aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle impliquant l'application permanente des dispositions du droit comptable et/ou du droit fiscal et soucieuses de la qualité constante de leurs connaissances dans ces matières.
Article 3
Elle a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale. Elle pourra, sur décision du Conseil d'Administration, créer des représentations locales ou régionales et en régler le fonctionnement.
TITRE II
OBJET
Article 4
L'Union a pour but l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres.
Article 5
Pour atteindre cet objectif, elle utilisera les moyens suivants:
1°) Organiser la formation scientifique permanente de ses membres.
2°) Apporter une assistance scientifique aux étudiants, chercheurs, stagiaires pour la bonne fin de leurs travaux.
3°) Emettre, sur invitation ou de sa propre initiative, des avis sur tout texte législatif ou réglementaire, belge, étranger ou international, en vigueur ou en projet, dont l'application concerne la vie professionnelle de ses membres.
4°) Représenter les professions de ses membres dans toutes les instances consultatives ou décisionnelles, belges ou internationales, où elle pourra siéger.
5°) Représenter ses membres à toutes m a nife stations scientifiques, diffuser parmi ses membres le résultat des travaux.
6°) Prendre part aux jurys d'examens el d'homologation.
7°) Veiller à la reconnaissance, nationale et internationale, de la valeur des professionnels belges de la comptabilité et de la fiscalité ; intervenir si leurs intérêts légitimes le requièrent, dans le cadre national ou international
8°) Apporter un concours actif et impartial pour des relations harmonieuses entre ses membres et les ordres professionnels créés par la loi auxquels ils peuvent appartenir.
9°) Gérer un centre de documentation.
10°) Susciter et développer entre ses membres des sentiments de ' solidarité et d'entraide, notamment et prioritairement par la circulation confraternelle des données scientifiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
TITRE III
DES MEMBRES
Article 6
L'Union se compose de membres effectifs, de membres adhérents, de membres honoraires, et de membres d'honneur.
La qualité de membre implique l'adhésion aux statuts.
Article 7
Les membres effectifs exercent la profession d'aide-comptable, de comptable, d'expert-comptable, de réviseur d'entreprises ou de conseiller fiscal. Dès lors qu'une profession est organisée par la loi belge, un membre effectif ne peut être admis en portant un titre déterminé s'il n'apporte pas la preuve à l'Union qu'il remplit les conditions légales prévues à cet effet.
Lorsque la loi organise un statut de stagiaire pour l'une des professions citées ci-avant, la qualité de stagiaire est précisée dans le titre du membre effectif, le temps qu'il convient. Pour devenir membre effectif, il faut être agréé par le Conseil d'Administration, statuant sur dossier, le candidat éventuellement entendu si le Conseil l'estime utile. Les décisions du Conseil sont sans appel ; elles ne sont pas motivées. Le Conseil d'Administration peut réclamer un droit de dossier au candidat-membre.
Article 8
Les membres adhérents sont les personnes physiques qui exercent une profession non citée à l'article 7, mais qui les conduit à s'intéresser au droit comptable et/ou au droit fiscal. Sont ici évoqués les professions d'avocat, de notaire, de magistrat et de professeur de comptabilité ou de droit.
Cette liste est purement énonciative.
Pour devenir membre adhérent, il faut être agréé par le Conseil d'administration statuant sur dossier.
les candidat éventuellement entendu si le conseil l'estime utile.
Les décisions du Conseil sont sans appel* elles ne sont pas motivées.
Article 9
Les membres honoraires sont d'anciens membres effectifs ou adhérents qui ont mis un terme à l'exercice de leur activité professionnelle mais maintiennent leur intérêt pour les objectifs de l'Union.
Pour devenir membre honoraire, il faut avoir été admis par le Conseil d'Administration, statuant sur dossier, le demandeur éventuellement entendu si le Conseil l'estime utile. Les décisions du Conseil sont sans appel ; elles ne sont pas motivées.
Article 10
Les membres d'honneur sont les personnes élevées à cette dignité par le Conseil d'Administration, sur proposition de l'un de ses membres, en hommage à leur apport considérable au progrès du droit comptable et/ou fiscal, ou aux intérêts généraux de l'Union.
Article 11
Le nombre des membres adhérents, des membres honoraires et des membres d'honneur réunis ne peut dépasser le quart du nombre des membres effectifs.
Article 12
Les membres effectifs, les membres adhérents et les membres honoraires doivent payer à l'Union une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée générale statutaire.
Les membres d'honneur sont dispensés de cotisation.
Tout membre agréé doit la cotisation pour toute l'année pendant laquelle son agréation survient. Toutefois, le membre agréé pendant le 4e trimestre est dispensé de la cotisation de l'année de son agréation.
Tout membre quittant l'Union doit la cotisation pour toute l'année pendant laquelle son départ survient.
Article 13
Tout membre est libre de se retirer de l'Union à tout moment.
La démission explicite est exprimée par le membre en adressant une lettre recommandée au Président du Conseil de l'Union.
La démission implicite est actée par le Conseil d'administration dans le chef du membre qui ne paie pas une cotisation due, un mois après qu'un rappel écrit lui aura été adressé au titre de mise en demeure. Le Conseil pourra relever le membre de cette déchéance dans des circonstances exceptionnelles qu'il constatera et jugera souverainement.
Article 14
L'exclusion d'un membre est prononcée par le Conseil d'Administration statuant au scrutin secret, a la majorité des deux tiers, sur proposition de l'un de ses membres.
Constituent des motifs d'exclusion : l'inobservation des statuts de l'Union, l'atteinte grave portée aux intérêts et au renom de l'Union, les fautes graves commises dans l'exercice de la profession, l'utilisation abusive de la qualité de membre de l'Union à l'occasion de polémiques professionnelles ou politiques. La présente liste est énonciatfve.
Le membre intéressé doit avoir la possibilité d'une audition par le Conseil avant la décision. Le Conseil le convoquera à cette fin. S'il ne comparaît pas, il est censé renoncer à son droit d'audition. Il peut se faire assister d'un avocat.
TITRE IV
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 15
L'Union est dirigée par un Conseil d'Administration.
Le nombre des administrateurs est fixé par l'Assemblée Générale. Ce nombre ne peut être inférieur à cinq ni supérieur à quinze.
Article 16
Les membres du Conseil d'Administration sont élus, pour un terme de quatre ans, parmi les membres effectifs et les membres honoraires auparavant membres effectifs, par l'Assemblée Générale.
Les trois-quarts des administrateurs au moins doivent être des'membres effectifs.
Le scrutin est secret, même si le nombre de candidats n'excède pas le nombre de mandats à pourvoir.
Sont élus les candidats ayant obtenu Je plus grand nombre de voix, après classement décroissant et organisation éventuelle d'un scrutin de ballottage en cas de parité.
Les candidatures aux mandats à pourvoir ne sont recevables que si elles sont exprimées par une lettre parvenant au siège de l'Union huit jours au moins avant le jour de l'Assemblée.
Sont éligibles les membres en règle de cotisation. Cette condition est vérifiée par le bureau de l'assemblée générale élective avant l'ouverture du scrutin.
Les membres du Conseil sortants sont rééligibles.
Article 17
La qualité du membre du Conseil se perd par le décès, la démission, la perte de la qualité de membre ou la révocation par l'Assemblée Générale.
La démission explicite est exprimée par l'administrateur en adressant une lettre recommandée au président de l'Union.
Lorsqu'un administrateur néglige régulièrement de prendre part aux réunions du Conseil, soit sans explication, soit avec des explications que le Conseil juge insatisfaisantes, celui-ci proposera à l'Assemblée générale de révoquer l'administrateur défaillant.
Article 18
Le Conseil d'administration désigne en son sein un Président, plusieurs Vice-présidents pour assurer dans la mesure du possible la représentation de chacune des trois Régions définies par l'article 3 de la Constitution, un Secrétaire Général et un Trésorier.
Les fonctions évoquées dans cet article sont conférées et retirées par le Conseil à toute époque. Leur durée ne peut cependant excéder la durée du mandat dont le titulaire est investi par l'Assemblée Générale.
Article 19
Le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'Union l'exige, sur convocation du Président, ou en cas d'empêchement, du Vice-Président le plus diligent.
Le Conseil doit se réunir chaque fois que deux de ses membres au moins le demandent par écrit, soit collectivement, soit individuellement.
Les réunions se tiennent les jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
L'ordre du jour est dressé par le Président, après consultation éventuelle du Secrétaire Général pour avis. L'ordre du jour doit contenir tout point demandé par deux membres du Conseil au moins.
Article 20
Le Conseil ne peut délibérer que si la moitié de ses membres est présente et que cinq membres au moins sont présents. Sauf dans le cas prévu à l'article 14, les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside est prépondérante.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Le conseil délibère selon les usages généraux des collèges délibérants, dans le respect de la loi sur les unions professionnelles et des statuts de l'Union.
Les questions impliquant des personnes seront traitées avec la discrétion qui convient et les administrateurs ne révéleront pas la teneur des délibérations qui les concernent.
Article 21
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'union.
Tout ce que la loi ou les statuts ne réservent pas à l'assemblée générale entre dans ses attributions.
Le mandat des administrateurs est gratuit. L'union peut cependant leur rembourser les dépenses qu'ils ont supportées dans l'exercice de leurs missions, pour autant qu'elles se situent dans les limites préalablement admises par le Conseil. Tout remboursement de débours s'appuie sur une pièce écrite.
Article 22
Le Président préside les réunions du Conseil et en assure la bonne tenue.
Il surveille et assure le respect et Pexécution des statuts. Il prend toutes mesures pour l'exécution des décisions du Conseil. Il signe avec le Secrétaire général les actes, décisions et délibérations. Il représente l'Union dans ses rapports avec les autorités constituées.
Sur délégation du Conseil, il soutient en justice toute action, soit en demandant, soit en défendant, que le Conseil aurait décidé d'entreprendre.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour assurer l'expédition des affaires courantes.
Article 23
Les Vice-présidents assistent le Président dans sa mission. En cas d'empêchement, soi! dans une circonstance ponctuelle, soit pendant une période déterminée, le Président est remplacé par le Vice
Président le plus apte à assurer l'intérim, notamment pour des raisons géographiques ou de disponibilité.
Article 24
Le Secrétaire Général dirige les services administratifs de l'Union. Il rédige et conserve les procèsverbaux et les dossiers des membres. H tient la liste des membres prévue par la loi.
Il introduit au Conseil les demandes d'agréation ou de changement de catégorie. Il a la garde des archives. Sans préjudice de la gratuité de ce mandat, il a le droit au défrayement du temps consacré à sa
mission au préjudice de son activité professionnelle personnelle. Ce défrayement est fixé par le Conseil ; il est proportionné aux capacités pécuniaires de l'Union.
Article 25
Le trésorier tient la comptabilité de l'Union conformément à la loi et aux usages généraux. El fait rapport au Conseil d'Administration. Il présente les comptes annuels à l'Assemblée générale et les commente. Il enregistre la recette des cotisations et autres sommes dues à l'Union.
TITRE V
DES RESSOURCES ET DES COMPTES
Article 26
Les ressources de l'Union se composent des droits de dossiers, des cotisations, des participations aux frais de ses propres manifestations, des subsides, des dons et des legs.
Article 27
L'avoir social de l'Union comprend tous les biens acquis par elle et que la loi lui permet-de posséder.
Article 28
Les recettes sont affectées aux dépenses décidées par le Conseil d'administration pour le fonctionnement de l'Union et la poursuite de ses objectifs.
Article 29
Les avoirs sociaux inemployés ou disponibles sont placés, de la mamère la plus conforme aux intérêts de l'Union, dans une banque choisie par le Conseil d'administration. Dans aucun cas, l'Union ne peut prendre des parts ou actions dans des sociétés commerciales.
Article 30
L'exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre.
Article 31
Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre par le Trésorier sont soumis, avant l'assemblée générale appelée à en délibérer, au Conseil d'administration qui, en les adoptant, en prend la responsabilité collégiale devant l'assemblée.
Les comptes sont soumis au contrôle de deux vérificateurs aux comptes qui disposent d'un droit d'investigation illimitée, s'exerçant soit au siège de l'Union, soit au lieu indiqué par le Trésorier.
Les comptes annuels sont déposés au siège social de l'Union pendant les quinze jours qui précèdent l'assemblée générale chargée de les approuver et les membres qui le désirent peuvent les y examiner.
Les vérificateurs aux comptes sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs pour un terme d'un an renouvelable. Ils font à l'assemblée générale rapport sur les comptes annuels.
Article 32
Les comptes annuels approuvés reçoivent la destination fixée par la loi.
TITRE VI
DES ASSEMBLEES GENERALES
Article 33
L'Assemblée générale se compose des membres effectifs et honoraires ayant réglé toutes les cotisations échues et appelées.
Les membres d'honneur sont invités à l'Assemblée générale.
Chaque membre effectif, ainsi que tout membre honoraire élu membre du Conseil d'administration, y dispose d'une voix.
L'Assemblée générale a dans ses compétences l'élection et la révocation des administrateurs, la délibération et l'approbation des comptes annuels, les modifications aux statuts, la dissolution de l'Union, ainsi que tout autres objets intéressant l'Union et qui sont portés à son ordre du jour par le Conseil d'administration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où la loi et les statuts en disposent autrement.
L'Assemblée générale délibère quel que soit le nombre de membres prenant part aux débats, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
Les modifications aux statuts et la dissolution sont délibérées dans les formes et conditions particulières prévues par la loi.
Les décisions de l'Assemblée générale s'imposent à tous les membres, même absents ou ayant émis un vote négatif.
Le vote par procuration n'est pas admis, sauf dans les cas où la loi fixe un quorum.
Article 34
Toute convocation à l'Assemblée générale contient l'ordre du jour détaillé. Toute convocation est émise 15 jours au moins avant le jour de la réunion de l'assemblée. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration, qui doit y porter tout point demandé par le
quart des membres effectifs au moins, agissant collectivement ou individuellement. L'ordre du jour peut être complété, avant l'ouverture des débats, par des points d'extrême urgence, sur proposition et sur justification du Président du Conseil d'Administration.
Article 35
L'Assemblée générale annuelle se réunit pendant le mois de février de chaque année.
Tous les membres ont le devoir moral d'y assister.
A cette assemblée, le Conseil d'Administration soumet un rapport d'activité sur l'exercice écoulé, ainsi que les projets des comptes annuels arrêtés au 31 décembre précédent, accompagnés des rapports du Trésorier et des vérificateurs aux comptes.
En plus de la prérogative rappelée dans l'article 31. tout membre qui en exprime la demande reçoit sans frais une copie des comptes annuels.
Article 36
L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou en cas d'empêchement par un Vice-Président, ou encore par un autre membre du Conseil d'administration désigné par ledit Conseil.
Le procès-verbal est rédigé par le Secrétaire général, ou en cas d'empêchement par un autre membre du Conseil d'Administration désigné par ledit Conseil.
Deux scrutateurs sont nommés par l'Assemblée générale parmi les membres effectifs, avant l'ouverture des débats. Ils surveillent toutes les opérations et signent le procès-verbal. Ils ne sont ni membres du Conseil d'Administration, ni candidats au Conseil pendant l'assemblée où ils officient.
Le Conseil d'Administration peut convier à l'Assemblée générale des personnes étrangères à l'Union pour une communication d'intérêt général ou pour rendre hommage à une action favorable aux professions des membres. Ces invités ne prennent part à aucun débat de l'ordre du jour statutaire.
Article 37
Les votes se font à main levée, sauf pour l'élection et la révocation des administrateurs ou, en dehors de ces cas. lorsque des questions de personnes sont enjeu.
Article 38
Le Conseil d'Administration peut consulter les membres de toutes les catégories par voie de référendum sur des questions et selon des modalités laissées à sa discrétion. Les membres interrogés ont le devoir moral d'éclairer le Conseil en lui répondant.
Article 39
Pour tout ce qui n'est pas prévu par la loi ou par les statuts, l'Assemblée générale délibère selon les usages généraux des assemblées délibérantes.
Les copies des procès-verbaux sont délivrées sous signature du Président du Conseil et du Secrétaire Général. En cas d'empêchement, chacun d'eux peut être remplacé par un membre du Conseil.
TITRE VII
MODIFICATIONS AUX STATUTS - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 40
Les modifications aux statuts et la dissolution de l'Union ne peuvent être valablement décidées qu'à la majorité des trois quarts au moins des membres présents ou représentés dans une assemblée générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins des membres ayant droit de vote. Si une assemblée générale convoquée pour prononcer la dissolution de l'Union ou modifier les statuts de celle-ci ne réunit pas la moitié des membres, directement ou par procuration, une nouvelle assemblée, convoquée pour les mêmes fins, délibérera valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les actes portant modification des statuts ou dissolution volontaire de l'Union n'ont d'effet qu'après avoir été déposés, entérinés et publiés conformément à F article 1er de F Arrêté du Régent du 23 août 1948 mettant en concordance la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat.
L'Assemblée générale qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
Après payement des dettes, l'avoir de l'Union est réparti comme il suit :
Le montant des dons et des legs fait retour au disposant ou à ses héritiers ou ayants droit, pour autant que le droit de reprise ait été stipulé dans l'acte constitutif de la libéralité et que Faction soit intentée dans l'année qui suit la publication de l'acte de dissolution.
L'actif net, déduction faite, s'il y a lieu, du montant des dons et des legs faits à l'Union, est attribué à une oeuvre similaire ou connexe désignée par l'Assemblée générale. Cette désignation n'aura d'effet que si l'affectation donnée aax biens est reconnue conforme à la loi par le Conseil d'Etat.
TITRE VIII
REGLEMENT DES DIFFERENDS
Article 41
Le Conseil d'Administration recherchera, de commun accord avec la partie adverse, les moyens d'aplanir, soit par conciliation, soit par l'arbitrage, tout différend intéressant l'Union.
TITRE VIX
REFERENCES LEGALES
Article 42
Pour tout ce que les statuts ne règlent pas et tout ce à quoi ils ne dérogent pas licitement, l'Union se réfère à la loi sur les unions professionnelles.
Les dispositions des statuts contraires à cette loi sont réputées non écrites.
L'Union pourra, dans les formes et conditions établies par la loi, adopter une autre forme juridique que la sienne présente, dès lors que le Conseil d'Administration jugera cette évolution de l'intérêt de l' Union.
Entériné par décision du Conseil d'Etat, 6 ème Chambre le 18 novembre 1998
Pour le Greffier en chef du Conseil d’Etat, S. HEYVAERT.
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