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 Réforme à venir enmatière de droit des sociétés

 Le gouvernement fédéral prépare actuellement un nouveau code des sociétés, dont l’adoption par le parlement fédéral est attendue dans le courant de cette année. Ce nouveau code a pour objectif de moderniser le droit belge des sociétés en le rendant plus simple, flexible et attractif. 

 Bien que les textes législatifs ne soient pas encore publics, les axes majeurs de la réforme envisagée sont déjà connus de manière générale. 

 Les changements clés dont nous proposons de discuter sont les suivants : 

 - Le nombre de formes sociétaires sera réduit.

- La société à responsabilité limitée (BV/SRL) deviendra la société « de base » ; la société anonyme (NV/SA) deviendra la forme juridique appropriée pour les grandes sociétés cotées ou qui détiennent un large     actionnariat. 

- La notion de capital social (minimum) est supprimée dans les sociétés à responsabilité limitée.

- La gestion des sociétés anonymes sera adaptée afin d’y introduire plus de flexibilité. Plus particulièrement, les sociétés anonymes pourront adopter soit une  structure de gouvernance moniste (gestion par un conseil d’administration ou par un administrateur unique) soit une structure de gouvernance duale  (avec un conseil de surveillance et un conseil de direction). 

- La responsabilité des administrateurs peut être limitée à un montant déterminé en fonction du chiffre d’affaires et du total du bilan de la société concernée. 

- Sous certaines conditions, il sera possible d’émettre des actions avec un vote plural. 

- La loi applicable aux sociétés et associations ne sera désormais plus déterminée en fonction de la localisation de leur siège réel, de leur unité d’établissement effectif ou de la conduite de leurs activités, mais par la localisation du   siège statutaire de la société, indépendamment de l’endroit où la société est gérée ou exerce ses activités.