17 Nov
Rôle et responsabilité du professionnel du chiffre en cas de menace de la continuité d’une entreprise. La PRJ, une réponse

Orateur(s): M. Tibault le Hardÿ, avocat - M. Dimitri Paternostre, avocat et médiateur - Mme Laurence Vandeplas, avocate - M. Raffaele Petrullo, avocat

Horaire: 18h à 19h30

Localisation: Webinaire

  • Rôle et responsabilité du professionnel du chiffre en cas de menace de la continuité d’une entreprise dont elle assure le suivi ?
    • Rôle préventif
    • Rôle informatif
    • Responsabilité
  • → documentation (2 modèles : 1/ courrier à l’attention de l’organe d’administration de l’entreprise en difficultés 2/ courrier au Président du tribunal de l’entreprise

Orateur : Me Dimitri Paternostre, avocat et médiateur

  • Rapport spécial à établir si les conditions d’application de la sonnette d’alarme sont remplies 10 min - 1 modèle détaillé
    • article 7:228 du (nouveau) Code des sociétés et des associations
    • recommandations générales
  • → modèle de rapport spécial

Orateur : Me Laurence Vandeplas, avocate

  • La demande d’ « effacement » du failli personne physique – Se relancer après une faillite 
    • Explication de cet outil visant à être libéré envers les créanciers du solde des dettes
    • Le « Restart » du failli
  • → modèle de requête en effacement

Orateur : Me Raffaele Petrullo, avocat

  • La procédure de réorganisation judiciaire (ci-après : « PRJ »: explication générale (rappel ?) 
    • Conditions d’ouverture : condition d’application de la sonnette d’alarme rencontrée ?
    • Effets : principalement octroi d’un sursis = « bulle d’air »
    • Objectifs : accords amiables, accord collectif ou transfert
  • → documentation (modèle de requête en ouverture d’une réorganisation judiciaire)

Orateur : Me Tibault le Hardÿ, avocat spécialiste en droit des entreprises en difficultés, médiateur et mandataire de justice (désigné par le tribunal de l’entreprise)